UV. de Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Notaire, Spécialiste en Droit Immobilier Commercial et Rural. Expertise et Evaluation de Biens et Droits Gestion et Administration de Biens, Syndic Judiciaire Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce Arbitrage et Médiation, Conseil et Rédaction d'Actes Aprèsune carrière professionnelle passée dans un office notarial, le candidat peut adresser à la Chancellerie un dossier pour passer l’Examen de Contrôle des Connaissances Techniques (ECCT) et obtenir le Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire. Il sera alors notaire assistant au sein de l’office qui l’emploie. Après9 ans de vie professionnelle, ces collaborateurs de notaire peuvent évoluer vers un poste de notaire en se présentant à un examen pour obtenir le Vay Tiền Nhanh. Inscrite en 1991 à la faculté de droit de Bordeaux, Maître LAGARDE obtient une maîtrise en droit des affaires et une maîtrise en droit intègre le centre de formation professionnel des notaires en obtient son certificat d'aptitude aux fonctions de notaire en à l'office notarial de Langon, elle intègre en 2004 l'office de Maître Callède à Castres sur Gironde où elle est nommée notaire salarié en est associée au sein de la SCP Orsoni et Associés depuis 2018. Prendre rendez-vous keyboard_arrow_right L’accès aux fonctions de notaire que permet ce certificat est possible en cas de succès à l’examen de contrôle des connaissances techniques ECCT. Ce recrutement interne, dit accès parallèle est ouvert aux collaborateurs des offices de notaires, titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme des métiers du notariat DMN, depuis au moins 6 ans et ayant exercé une activité professionnelle depuis au moins 9 années les conditions de durée sont réduites à 4 ans s’ils sont en outre titulaires d’un master en droit ou diplôme équivalent, le diplôme de notaire ne pouvant être obtenu par la voie des acquis de l’expérience VAE. L’ECCT peut également être exigé pour les personnes ayant demandé une dispense de diplôme sur le fondement des articles 4 et 5 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973. L’ECCT est organisé chaque année pour les candidats ayant adressé à l’INFN avant le 1er mai, par téléprocédure via le site internet de l’INFN, un dossier jugé recevable. Le programme et les modalités de l’examen, pour les candidats de l’article 7 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973, figurent dans l’arrêté du 20 décembre 2007 NOR JUSC0773897A. Le nombre des tentatives est limité à trois. L’examen comporte une phase d’admissibilité composée de deux épreuves écrites de 4 heures en droit civil et droit commercial. Il s’agit de sujets théoriques et/ou des cas pratiques avec deux sujets au choix par épreuve. Les candidats admissibles ayant une note supérieure ou égale à 07/20 se présentent à quatre épreuves orales en droit immobilier, droit rural, droit fiscal et déontologie/comptabilité. Le taux de réussite est en progression sensible ces dernières années Session 2019 42 lauréats pour 109 présents, 38,53% de réussite Session 2020 65 lauréats pour 144 présents, 45,13% de réussite Session 2021 59 lauréats pour 110 présents, 53,6% de réussite L’arrêté du 20 décembre 2007 fixe également les modalités de l’ECCT pour les candidats des articles 4 et 5 du décret de 1973. Une préparation préalable obligatoire, étalée sur 2 ans, est exigée depuis 2010 pour les candidats relevant de l’article 7. Elle est assurée par les sites d’enseignement de l’INFN à Bordeaux, Lille, Lyon, Paris et Rennes. Une préparation complémentaire optionnelle, dite “ECCT prépa +” et organisée en sur 10 mois chaque année, est par ailleurs proposée par l’INFN depuis 2020. Le nombre de places est limité à 35 personnes. Procédure ECCT – Session 2022 Inscriptions La campagne d’inscription pour la session 2022 est close Présentation de la formation complémentaire “ECCT prépa +” La formation complémentaire ECCT PRÉPA + » proposée par l’INFN comprend Une plateforme d’e-learning contenant – Des fiches thématiques sur les matières au programme de l’ECCT. Ces fiches sont mises en ligne progressivement, de mars jusqu’à la fin de la préparation complémentaire de l’année considérée, et non pas en une seule fois. – Un accompagnement méthodologique, pour les épreuves écrites comme celles orales. – Un service de veille juridique ciblée. – Des annales avec corrigés – types. – Un webtutorat disciplinaire forum de questions /réponses, explications de notions fondamentales. – 4 devoirs 2 en droit civil et 2 en droit commercial avec correction personnalisée. – Les vidéos des visioconférences pour lesquelles votre autorisation de diffusion vous sera demandée afin de respecter votre droit à l’image – Exercices virtuels. Des journées de regroupement » en présentiel* Ces regroupements ont pour objet des conseils méthodologiques, une actualisation des connaissances et un entrainement aux épreuves écrites et orales. Les thèmes abordés porteront sur les matières du programme officiel de l’ECCT. – Pour les inscrits en métropole o Durée 2 x 2 journées consécutives 1er regroupement entre avril et juin/2ième regroupement en septembre. o Lieu les regroupements seront organisés à PARIS dans un lieu qui vous sera confirmé ultérieurement. – Pour les inscrits ultra-marins o Durée 4 journées consécutives au mois d’avril. o Lieu les regroupements se tiendront en MARTINIQUE un lieu qui vous sera confirmé ultérieurement. * Les périodes et les modalités de ces regroupements sont susceptibles d’être modifiées et sont indiquées à titre purement prévisionnel. La formation complémentaire ECCT Prépa + » proposée par l’INFN représente un volume horaire minimum équivalent à 255 heures. Candidatures du 23 février au 23 mars inclus dossier de candidature 2022 téléchargeable ci-dessous Début de la formation 1er avril 2022 Fin de la formation 31 janvier 2023 Pour tout contact Documents à télécharger ECCT Liste des codes et documents autorisés - session 2021 Téléprocédure - Arrêté du 10 novembre 2016 Programme et modalités ECCT - Arrêté du 20 décembre 2007 Annales ECCT de 2004 à 2020 Documents à télécharger ECCT Prépa + Guide de la formation ECCT Prépa + Click here to load readerTRANSCRIPTMétropoleÉcrits 22 sept. 2021 de 14h à 18h 23 sept. 2021 de 14h à 18hOraux Novembre/décembre 2021 => ou Février 2022 en fonction du nombre de candidats et de la décision du JuryMartiniqueÉcrits 22 sept. 2021 de 9h à 13h 23 sept. 2021 de 9h à 13hOraux Novembre/décembre 2021 => ou Février 2022 en fonction du nombre de candidats et de la décision du JuryRéunionÉcrits 22 sept. 2021 de 16h à 20h 23 sept. 2021 de 16h à 20hOraux Novembre/décembre 2021 => ou Février 2022 en fonction du nombre de candidats et de la décision du JuryCALENDRIER NATIONAL DES EXAMENS 2021 Certificat d'aptitude aux fonctions de notaireType 1re épreuve 2ème épreuveMétropoleÉcrits 21 sept. 2022 de 14h à 18h 22 sept. 2022 de 14h à 18hOraux Novembre/décembre 2022 => ou Février 2023 en fonction du nombre de candidats et de la décision du JuryMartiniqueÉcrits 21 sept. 2022 de 9h à 13h 22 sept. 2022 de 9h à 13hOraux Novembre/décembre 2022 => ou Février 2023 en fonction du nombre de candidats et de la décision du JuryRéunionÉcrits 21 sept. 2022 de 16h à 20h 22 sept. 2021 de 16h à 20hOraux Novembre/décembre 2022 => ou Février 2023 en fonction du nombre de candidats et de la décision du JuryCALENDRIER NATIONAL DES EXAMENS 2022 Certificat d'aptitude aux fonctions de notaireCalendrier adopté par le conseil d’administration de l’INFN le 21 juin 2021Type 1re épreuve 2ème épreuveMétropoleÉcrits 20 sept. 2023 de 14h à 18h 21 sept. 2023 de 14h à 18hOraux Novembre/décembre 2023 => ou Février 2024 en fonction du nombre de candidats et de la décision du JuryMartiniqueÉcrits 20 sept. 2023 de 9h à 13h 21 sept. 2023 de 9h à 13hOraux Novembre/décembre 2023 => ou Février 2024 en fonction du nombre de candidats et de la décision du JuryRéunionÉcrits 20 sept. 2023 de 16h à 20h 21 sept. 2023 de 16h à 20hOraux Novembre/décembre 2023 => ou Février 2024 en fonction du nombre de candidats et de la décision du JuryCALENDRIER NATIONAL DES EXAMENS 2023 Certificat d'aptitude aux fonctions de notaire

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