Tribunald'Instance d'Arras 13 Rue Roger Salengro B.P. 565 62008 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 71 62 25 Fax: 03 21 71 48 45 Lescoordonnés de Tribunal D'instance D'arras à 62008 Arras, grâce à l'annuaire MediPages dans le Pas-de-Calais. Vous souhaitez en savoir plus sur l'organisme Tribunal D'instance D'arras ? Cliquez ici . Maisons de retraite. Maisons de retraite médicalisées / EHPAD Foyers-logements Résidences Services Autres types d'hébergement . Maintien à domicile. SSIAD Aide à domicile Tribunaljudiciaire d'Arras : coordonnées et noms des responsables. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, Dịch Vụ Hỗ Trợ Vay Tiền Nhanh 1s. Horaires d'ouverture » Hauts-de-France » Pas-de-Calais » Arras » Tribunal d'instance d'ArrasCoordonnées du Tribunal d'instance d'ArrasAdresse13 rue Roger SalengroBP 56562008 ARRAS CEDEXRenseignements et horairesNuméro de fax03 21 71 48 45International +33 3 21 71 48 45Adresse E-mailHoraire du Tribunal d'instance d'ArrasVoici les horaires d'ouverture du Tribunal d'instance d'ArrasDu Lundi au Vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00Informations généralesVoici la fiche du Tribunal d'instance d'Arras présent sur la commune d'Arras dans le département du Pas-de-Calais 62.Vous trouverez ci-dessous les horaires d'ouvertures du Tribunal d'instance d'Arras ainsi que ses différentes Tribunal de proximité proche Tribunal de proximité de LensTribunal d'instance de DouaiTribunal d'instance de BéthuneTribunal d'instance de CambraiTribunal de proximité de PéronneTribunal d'instance de Lille km 11 897Chauny 02300, Aisne, PicardieChauny est une ville située dans le départementde l'Aisne 02 et de la région Hauts-de-France. Le code postal de la ville de Chauny est le 02300 Code Insee 02173. Mairie et intercommunalité de ChaunyLe maire de Chauny est M. Emmanuel de la ville de Chauny est la Communauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fère. Cet EPCI est présidé par M. Bernard BRONCHAIN. Population et géogra[...] km 2 973Faisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Fresnoy-le-Grand est plus précisément située dans le départementde l'Aisne 02. Le code postal de la ville de Fresnoy-le-Grand est le 02230 Code Insee 02334. Mairie et intercommunalité de Fresnoy-le-GrandLe maire de Fresnoy-le-Grand est M. Pierre public de coopération intercommunale de la ville de Fresnoy-le-Grand[...] km 7 750Achicourt 62217, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisLa ville d'Achicourt est située au sein du départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville d'Achicourt sont respectivement 62217 et 62004. Mairie et intercommunalité d'AchicourtLe maire d'Achicourt est M. Jean-Paul de la ville d'Achicourt est la Communauté urbaine d'Arras. Population et géographie d'AchicourtAvec une den[...] km 13 742Faisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Tergnier est plus précisément située dans le départementde l'Aisne 02. Le code postal de la ville de Tergnier est le 02700 Code Insee 02738. Mairie et intercommunalité de TergnierLe maire de Tergnier est M. Christian appartient à la Communauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fère. Cet EPCI est présidé par M. Bernard B[...] km 2 385Faisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Pont-de-Metz est plus précisément située dans le départementde la Somme 80. Le code postal et le code Insee de la ville de Pont-de-Metz sont respectivement 80480 et 80632. Mairie et intercommunalité de Pont-de-MetzLe maire de Pont-de-Metz est M. Loïc public de coopération intercommunale de la ville de Pont-de-Metz es[...] km 32 897Cambrai 59400, Nord, Nord-Pas-de-CalaisFaisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Cambrai est plus précisément située dans le départementdu Nord 59. Le code postal et le code Insee de la ville de Cambrai sont respectivement 59400 et 59122. Mairie et intercommunalité de CambraiLe maire de Cambrai est M. François-Xavier public de coopération intercommunale de la ville de Cambrai est la Communauté d[...] km 4 022Salouël est une ville située dans le départementde la Somme 80 et de la région Hauts-de-France. 80480 Code Insee 80725 est le code postal de la ville de Salouël. Mairie et intercommunalité de SalouëlLe maire de Salouël est M. Franck de la ville de Salouël est la Communauté d'agglomération Amiens Métropole. Cet EPCI est présidé par M. Alain GEST. Population et géographie de Sal[...] km 40 970Arras 62000, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisLa ville d'Arras est située au sein du départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. Le code postal de la ville d'Arras est le 62000 Code Insee 62041. Mairie et intercommunalité d'ArrasLe maire d'Arras est M. Frédéric appartient à la Communauté urbaine d'Arras. Population et géographie d'ArrasAvec une densité de 3475 habitants au km², les 40970 habitants app[...] km 6 351La ville de Doullens est située au sein du départementde la Somme 80 et de la région Hauts-de-France. 80600 Code Insee 80253 est le code postal de la ville de Doullens. Mairie et intercommunalité de DoullensLe maire de Doullens est Mme Christelle public de coopération intercommunale de la ville de Doullens est la Communauté de communes du Territoire Nord Picardie. Cet EP[...]46 km 4 583La ville de Thourotte est située au sein du départementde l'Oise 60 et de la région Hauts-de-France. Le code postal de la ville de Thourotte est le 60150 Code Insee 60636. Mairie et intercommunalité de ThourotteLe maire de Thourotte est M. Patrice appartient à la Communauté de communes des Deux Vallées. Cet EPCI est présidé par M. Patrice CARVALHO. Population et géographie [...] km 3 015Arleux 59151, Nord, Nord-Pas-de-CalaisFaisant partie de la région Hauts-de-France, la ville d'Arleux est plus précisément située dans le départementdu Nord 59. 59151 Code Insee 59015 est le code postal de la ville d'Arleux. Mairie et intercommunalité d'ArleuxLe maire d'Arleux est M. Bruno de la ville d'Arleux est la Communauté d'agglomération du Douaisis [ Cet EPCI est présidé par M. Christian POIRET. Po[...] km 2 722Anzin-Saint-Aubin est une ville située dans le départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville d'Anzin-Saint-Aubin sont respectivement 62223 et 62037. Mairie et intercommunalité d'Anzin-Saint-AubinLe maire d'Anzin-Saint-Aubin est Mme Valérie EL appartient à la Communauté urbaine d'Arras. Population et géographi[...] km 2 110Faisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Beauvois-en-Cambrésis est plus précisément située dans le départementdu Nord 59. Le code postal et le code Insee de la ville de Beauvois-en-Cambrésis sont respectivement 59157 et 59063. Mairie et intercommunalité de Beauvois-en-CambrésisLe maire de Beauvois-en-Cambrésis est M. Yannick public de coopération intercommu[...] km 15 073Caudry 59540, Nord, Nord-Pas-de-CalaisCaudry est une ville située dans le départementdu Nord 59 et de la région Hauts-de-France. Le code postal de la ville de Caudry est le 59540 Code Insee 59139. Mairie et intercommunalité de CaudryLe maire de Caudry est M. Frédéric public de coopération intercommunale de la ville de Caudry est la Communauté de communes du Caudrésis et du Catésis. Cet EPCI est présidé par[...] km 4 533La ville de Breteuil est située au sein du départementde l'Oise 60 et de la région Hauts-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville de Breteuil sont respectivement 60120 et 60104. Mairie et intercommunalité de BreteuilLe maire de Breteuil est M. Jean appartient à la Communauté de communes de l'Oise Picarde. Cet EPCI est présidé par M. Jacques COTEL. Population et géog[...] km 1 365La commune de Picquigny est située au sein du départementde la Somme 80 et de la région Hauts-de-France. Le code postal de la commune de Picquigny est le 80310 Code Insee 80622. Mairie et intercommunalité de PicquignyLe maire de Picquigny est M. José public de coopération intercommunale de la commune de Picquigny est la Communauté de communes Nièvre et Somme. Cet EPCI e[...]généré en 4ms Tribunal judiciaire d'Arras Le système judiciaire français se divise en deux ordres de juridictions l’ordre administratif qui concerne les litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui est compétent pour les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux et les litiges en matière pénale. Donc, en fonction de la nature du contentieux, cela relèvera d’un de ces deux ordres. L’ordre judiciaire se décompose en deux catégories principales les juridictions civiles et les juridictions principales. Les juridictions civiles sont donc Auparavant, il y a avait le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance, ils ont fusionné pour devenir le Tribunal Judiciaire. Il est compétent pour tous les litiges qui ne peuvent pas être jugés par un autre tribunal tribunal de commerce ou tribunal pour enfants par exemple quelle que soit la valeur du litige. Certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés comme les juges des affaires familiales. Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire. Il n’est pas situé dans la même ville où siège le tribunal judiciaire. Il traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne dont la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros liés aux accidents de la circulation, dettes impayées, travaux mal exécutés, etc. Tribunal pour enfants sa compétence est la protection des mineurs et des jeunes majeurs de 18 à 21 ans ainsi que les affaires pénales concernant les mineurs de moins de 16 ans au moment des faits. Les crimes impliquant des mineurs de 16 à 18 ans ne sont pas jugés par ce tribunal, mais par la Cour d’assise pour mineurs. Tribunal de commerce ce tribunal est compétent pour régler les litiges entre commerçants, sociétés commerciales, les actes de commerce et défaillance des entreprises commerciales et artisanales. L’ordre administratif contient notamment le tribunal administratif qui juge les litiges entre les particuliers et les administrations pour lesquelles la puissance publique est mise en cause. Cela peut être des administrations d’État, de régions, de communes, de départements, etc. Lorsque vous souhaitez démarrer une procédure, vous devez également identifier le tribunal compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Cependant, selon la nature de votre affaire, cela peut être différent Concernant les successions, c'est le tribunal du dernier lieu où résidait le défunt qui en est responsable. Pour les biens immobiliers, il s'agit également du tribunal où est situé le terrain ou le bâtiment concerné par votre procédure. En ce qui concerne les prestations de service et les biens, vous pouvez soit vous adresser au tribunal où le bien a été livré, où le service a été effectué, ou bien saisir le tribunal de l'endroit où réside l'autre partie. Si votre litige concerne la réparation d'un préjudice, vous avez le même choix à faire entre deux trouverez sur cette page des informations utiles sur le tribunal judiciaire dont la gestion relève du la commune de Arras 62000.Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige ne pouvant pas être jugé par un autre tribunal tribunal de commerce, tribunal pour enfants quelle que soit la valeur du Tribunal judiciaire d'Arras fait partie des administrations et organismes judiciaire, au même titre que Tribunal pour enfants, Tribunal de commerce, Tribunal de proximité, Tribunal administratif, SPIP, Cour administrative d'appel, Cour d'appel, Conseil de prud'hommes, Centre pénitentiaire... Coordonnées du Tribunal judiciaire d'Arras Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter le tribunal judiciaire pour vos démarches et questions dans le domaine Justice. Coordonnées postales place des Etats d'ArtoisBP 92462022 ARRAS CEDEX Téléphone 03 21 51 52 06 Horaires d'ouverture du Tribunal judiciaire d'Arras Cet organisme est compétent si vous voulez réaliser vos démarches dans le secteur de la justice. Néanmoins, il se peut que les horaires soient différents selon le service, notamment dans les grandes administrations. Dans la ville de Arras, pour effectuer des démarches dans le domaine de de la justice, il faut se rapprocher du tribunal judiciaire dont voici les horaires d'ouverture Du lundi au vendredi De 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h Quelles affaires relèvent de quel tribunal ? La justice est divisée en deux grands ordres l'ordre judiciaire compétent pour régler les litiges en matière civile entre les personnes privées comme les particuliers et les entreprises et les infractions à la loi pénale et l’ordre administratif. Le tribunal administratif est compétent pour les litiges entre les usagers et les administrations de l'Etat, des régions, des départements ou des communes. Cela peut concerner des permis de construire, des titres de séjour, les impôts, etc. L'ordre judiciaire quant à lui, se divise en 2 catégories les juridictions civiles et les pénales. Les juridictions civiles sont réparties entre 7 tribunaux Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont les montants sont inférieurs à 10 000 € ainsi que pour les litiges concernant la tutelle, les baux d'habitation ou ceux liés aux crédit à la consommation jusqu’à 75 000 Le tribunal de grande instance se charge des affaires civiles dont les montants sont supérieurs à 10 000 € et ne relevant pas des autres juridictions divorces, successions. Le tribunal de commerce est en charge des affaires entre commerçants ou entreprises. Le tribunal pour enfants juge les délits commis par les mineurs. Le juge des enfants prend également des mesures de protection pour les mineurs et jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Le conseil des Prud'hommes s'occupe des litiges entre les salariés et leur employeur licenciements, salaires, contrats de travail. Le tribunal des affaires de sécurité sociale gère les affaires entre les organismes de la sécurité sociale et les particuliers. Le tribunal paritaire des baux ruraux s'occupe des litiges entre les exploitants de terre ou de bâtiments agricoles et les propriétaires. Les affaires pénales sont gérées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Les missions du Tribunal judiciaire Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige ne pouvant pas être jugé par un autre tribunal tribunal de commerce, tribunal pour enfants quelle que soit la valeur du litige. Formulaires CERFA Une demande de subvention, pour l'obtention d'un document, etc. passe souvent, dans l'administration française par la fourniture d'un formulaire Cerfa dûment ci-dessous des formulaires Cerfa qui pourraient vous être utile dans le cadre de vos démarches auprès du tribunal télécharger le formulaire qui vous intéresse, cliquez sur le lien. Le rôle de la justice en France passe par les travailleurs des centres d'enfermements, les tribunaux etc. Il est possible de contacter différentes structures pénitentiaires Service pénitentiaire d'insertion et de probation, Centre de semi-liberté... afin, par exemple, de solliciter un droit de différents tribunaux tribunaux administratifs, de proximité, de commerce, pour enfants, judiciaire sont en charge de traité les délit dans des domaines divers. Les tribunaux de commerce sont, par exemple, en charge des décisions de justices liées, par exemple, à la mise en redressement judicaire d'une entreprise ou de sa tribunaux de proximité, organe des tribunaux judiciaires, sont chargé de régler les litiges dont le préjudice n'excède pas le montant estimé de 10000 euros. Infos Justice En France, c'est le Ministère de la Justice, créé en 1790 pour prendre la suite de l'office de garde des sceaux 1551 qui est en charge de la gestion et de l'action des juridictions. En 2019, les effectifs de ce Ministère dépasse les 86 000 ETP équivalents-temps plein travaillés dont l'essentiel se concentre dans l'administration pénitiaire 41 500 ETP et la justice judiciare 33 500 ETP.Concernant le volet pénitentiaire, on compte 187 établisements représentant plus de 60 000 places. Les 5 organismes les plus proches Voici les 5 tribunaux judiciaires les plus proches de cet organisme de la commune de Arras

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